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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le président ou le juge désigné consigne au procès-verbal de la conférence les éléments sur lesquels les parties s’entendent et les directives qu’il émet. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie est transmise aux parties et à leurs avocats présents à la conférence.
Décision 2015-12-17, a. 43.
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